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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773fef0f

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

cassation, à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ce

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd070

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52f1

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402497

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f5d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd5801467740202b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

cette énonciation, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efce2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le mémoire

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efce4

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02b0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f4

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720cacd580146773ee6c9

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas préciser la profession de l'exproprié en violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef383

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f114d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14de

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14e0

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8dd

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémpoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300539

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

R. 11-22, R. 11-30 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301090

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la

Source officielle

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