L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 3°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

La prolongation de plein droit de sa détention provisoire pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, a été constatée le 6 avril 2020 par le juge d'instruction

au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.

Il soutient que l'article 3 et le point 16 du jugement sont obscurs ou imprécis.

[X] [N], 2°/ Mme [C] [U], épouse [N], 3°/ M. [F] [N], 4°/ M.

septembre 1993 ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé : "Il sera statué ultérieurement par un nouvel arrêté sur les droits éventuels de Mme X... découlant de

16 du code civil", sans avoir fait aucune application du principe solennellement énoncé par ce texte, la cour a violé ce principe par refus d'application, ainsi que l'article susvisé ; 3°/ que le juge

L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il appartient à l'officier de

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le 16 octobre 2017, M.

[R] sur le site Fnac Montparnasse pour la CFTC. 3. Par requête du 6 novembre 2023, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 16] ainsi que MM.

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu de leur droit à bénéficier des visas sollicités et en raison de l’atteinte portée aux stipulations des articles 2, 3, 6, 16,

décembre 1986 (et non du 22), qui est d'ailleurs propre au "revenu minimum garanti", l'article 3 du décret du 28 janvier 1987, pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 30 septembre 1986, n'exclut

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des Nations

A partir du 1er janvier 2002, le souscripteur et l'assureur fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du