L. 323-10 et L. 323-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le médecin qualifié est chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable

1975, DATE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE PERSONNEL AYANT ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

ordinaires de la vie sans aucune aide et que les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel, notamment quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article

C... ne se rattachaient pas à ses fonctions salariées, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code

MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE

Abdelkader reproche à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le deuxième moyen, d'abord, que la mention selon laquelle les formalités prévues par l'article R.143-25 du Code de la sécurité

R. 142-3 du Code rural » ; qu'il ressort d'une simple lecture de la décision de préemption que celle-ci contient une motivation et que cette motivation répond aux objectifs prévus à l'article L.143-2

a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le délai de recours de deux mois à l'encontre de la décision de notification du taux de la

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction

R. 143-27 du Code de la sécurité sociale d'examiner le dossier médical, et ont été régulièrement invitées à conclure en demande et en défense conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R.

être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er vise les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture

être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er vise les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture

Jean Y... et celui de 49 830 euros pour la vente opérée par Mme Marie Y..., AUX MOTIFS QUE « l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

Ce texte a été complété par les articles R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale.

établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39.

et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier toute valeur probante, que les bulletins de paie produits par M.