mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins, que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant, néanmoins, que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la SAS SADECO a pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché et qu'à ce titre, elle achète pour revendre des produits importés ou issus de la production locale ; qu'elle est d'ailleurs assujettie

de la décision de rejet et de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties

La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés. 75.

violé les articles 1426 et 1526 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit

l'affaire pour recueillir les explications des parties sur le fond, en retenant que la Cour de Cassation, ayant décidé que l'activité de Mme X... était soumise à cotisation, avait déjà statué sur son assujettissement

avait facturées à ses membres, estimant que compte tenu de ses règles de fonctionnement en application des dispositions de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, il n'était pas assujetti

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

Y..., l'arrêt énonce que cette solde rémunère les services accomplis pendant la période où le militaire est assujetti à la retenue pour pension et qu'elle a, en conséquence, un caractère statutaire et