GMF Assurances fait valoir que M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre Christiane A..., épouse Y..., et autres des chefs de vols

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle d'assurance mutuelle, société d'assurance à forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle d'assurance mutuelle, société d'assurance à forme

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la S.A.

APPELANTE Compagnie d'Assurances AVIVA ASSURANCES Société Anonyme d'Assurance Incendie et Risques Divers, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 168.132.098,28 euros, Immatriculée

place des Alliés, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société de courtage en assurance

couvrant notamment les risques de vol du véhicule et de son contenu professionnel émis par la société Assurances banque populaire IARD (l'assureur), lequel avait été souscrit le 6 juillet 2004 ; que le

(page n° 10 de la police d'assurance). En l'espèce, les parties s'accordent à dire qu'aucune effraction n'a été constatée, dès lors la garantie vol avec effraction ne peut s'appliquer.

France, a conclu avec la société CIPE France un contrat de télésurveillance concernant des locaux dans lesquels ont été installées des caméras de surveillance ; qu'à la suite d'un vol, la compagnie d'assurances

, qui assurait le garage Jean E... lors du vol du véhicule, irrecevable.

, qui assurait le garage Jean E... lors du vol du véhicule, irrecevable.

X... un contrat de location d'un véhicule Kangoo du 2 au 14 octobre 2001 ; que le véhicule n'ayant pu être restitué car ayant été volé le 10 octobre, le loueur a assigné en indemnisation de son préjudice

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, a confirmé

de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ; qu'une adresse mail dont le compte est détenu par [Y] [S] et utilisé à partir de son domicile ([Adresse

A... une pénalité financière à hauteur de : - 2 voix pour 800 euros ; - 1 voix pour 600 euros ; - 1 voix pour 400 euros Avis de la Commission : 650 euros » ; qu'en considérant que cet avis n'était pas

B] AG, laquelle avait indemnisé son assuré suite au vol du véhicule le 13 décembre 2017 en Allemagne au préjudice de M.

rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la compagnie Réunion Européenne, dont le siège est ..., 2 / de la société Groupe des assurances