Par ailleurs, s'il a été envisagé de confier ces dernières fonctions à un autre agent, cette éventualité s'inscrivait dans un projet de nouvelle répartition des attributions au sein de l'établissement.

de l'économie et des finances ; qu'y siègent, en outre, avec voix délibérative, deux représentants du corps médical et deux représentants des pensionnés ; que la commission s'adjoint, avec voix consultative

accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative

: - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission consultative

du décret attaqué du 28 octobre 2002 définissent la nature de l'indemnité allouée aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, le champ des bénéficiaires et les conditions d'attribution

B a sollicité l'attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020.

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de documents portant sur la conclusion et l'attribution

-33 du même code : " Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions

-2 du code de l'éducation : " Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives

travail ; * son inaptitude n’a pas été constatée par un médecin de la prévention du service de la santé au travail en méconnaissance de l’article L.4624-4 du code du travail ; * la commission consultative

d'une part, il mentionne plusieurs faits à l'égard desquels elle n'a pas été en mesure de formuler d'observations en temps utile, et qui n'ont, en outre, pas été soumis à l'examen de la commission consultative

d'une part, il mentionne plusieurs faits à l'égard desquels elle n'a pas été en mesure de formuler d'observations en temps utile, et qui n'ont, en outre, pas été soumis à l'examen de la commission consultative

d'une part, il mentionne plusieurs faits à l'égard desquels elle n'a pas été en mesure de formuler d'observations en temps utile, et qui n'ont, en outre, pas été soumis à l'examen de la commission consultative

A ; - le tribunal a commis une erreur de calcul concernant le taux global de la pension : il ne pouvait en tout état de cause conclure à l'attribution d'un taux global de 80% alors qu'en application

/Après avoir entendu deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat et librement désignés par le conseil académique, ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV

Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés à l'article 27 " ; qu'aux termes, enfin, du II de l'article 27 du même décret : " Pour les contrats

, elle a engagé des discussions avec France Télécom à la fin du mois de septembre 2005 qui n'ont toujours pas abouti ; que, par conséquent, le délai de six mois au terme duquel il est mis fin à l'attribution

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 novembre 2022 relative à l'attribution

territoriale en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent, qui impliquent l'attribution

fin de non- recevoir opposée par le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que le comité consultatif