est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

La SAS Clubfunding, dont le siège est à [Localité 1], a pour activité le conseil en investissements participatifs.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SGRM, demeurant ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ..., 5 / des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 6 / du Centre

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le ministère public a assisté aux débats et au délibéré; "alors que seuls les trois magistrats du siège

, et que les facilités de transports, les faibles distances entre le siège et les points relais permettent de constater que ces derniers sont tous situés dans le même secteur géographique ; qu'elle en

née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société Caixabank SAM anciennement dénommée Socrédit, dont le siège

Cependant, la Soredom faisait valoir devant la cour d'appel qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Air corsica, société anonyme d'économie mixte, dont le siège

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

à la somme de 14 128,16 euros ; Subsidiairement, cantonne la saisie-attribution à la somme en principal de 31 593,72 euros ; Déboute M.

à la suite de la condamnation pénale de ce dernier, et en soumettant une pétition aux habitants ayant pour objet de réclamer cette démission, Horst X... n'a accompli aucun acte entrant dans les attributions

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Chubb European Group SE, dont le siège

à la fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la fédération Communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à

de sièges à pourvoir.

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit la société Maes, société anonyme, dont le siège est

pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

du marché (cotes 67 à 75 de l'annexe 5) en date du 4 septembre 2001, rédigée par la direction des achats d'EDF, indique les critères d'attribution du marché en cause ; ""elle indique notamment que

La société CA Consumer Finance réplique : - que la saisie-attribution a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant des sommes saisies ; - que l’effet attributif empêche M.