Y... puisque, cet officier de police judiciaire ne mentionne pas dans les pièces de la procédure qu'il a dressées, qu'il a immédiatement informé le procureur de la République et qu'il a reçu de ce dernier

En premier lieu, la cour d'appel a, relevé qu'à la suite de l'audition d'une salariée identifiée, la société avait décidé d'effectuer une enquête interne pour réunir tous éléments d'information sur l'existence

avait, le même jour à 14 heures 30, signé un autre procès-verbal dans lequel il reconnaissait que ses droits lui avaient été notifiés lors de son interpellation sur son lieu de travail, soit à 8 heures

avoir relaxé Bernard Y... des fins de la poursuite, a débouté Yann X... de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats et en particulier des procès-verbaux d'audition

cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts

sociétés, banqueroute, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction dans la mesure où, la connaissance préalable et publique des positions d'Yvan X... par rapport aux faits serait de nature à interférer

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

E... soutenait, pièces à l'appui, que le défaut d'impartialité du juge Goodman tenait à l'attitude du juge lors de l'audition du 6 mars, au refus d'audition de ses témoins, au refus de production de ses

2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

de la collectivité ne suffit pas à priver les poursuites de tout fondement, la prise illégale d'intérêts couvrant non seulement le conflit d'intérêts mais aussi la convergence d'intérêts ; qu'à ces deux

de plus, l'arrêt attaqué ne précise pas à quel moment les témoins ont été entendus ; qu'ainsi, il est impossible de s'assurer que les témoins ont été entendus entre l'interrogatoire du prévenu et l'audition

[A] a interjeté appel de cette décision, indiquant se sentir bien et n'avoir pas besoin de traitement. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, faisant valoir d'une part que ce dernier réclame des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

En ce qui concerne les acouphènes permanents et la baisse de l'audition de l'oreille gauche : 5. M.

11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, a prononcé sur les intérêts

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

B... ; "alors que, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que