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1 539 résultats pour « augmentation de la surface habitable par rénovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400776_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

La société PARIS HABITAT-OPH a réitéré sa demande, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, précisant que cette demande annulait celle du 18 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fa96687317f24325afbe

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

et était immédiatement habitable, qu'ayant été privés de la jouissance de leur appartement depuis le 1er juillet 2008 ils subissent un préjudice complémentaire évalué à 630'€ par mois par une agence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300429

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pierre rénovation tradition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100512

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

, terrain intégré, de 3. 727 € hors dépendances ; que, tenant compte en l'espèce de la surface importante des dépendances et de la vue de ce bien immobilier qui, selon l'expert, correspond parfaitement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300416

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte des renseignements recueillis par l'expert auprès de l'Insee que le bassin d'emploi de Saint-Quentin a diminué au cours du bail expiré, passant de 141.416 habitants en 1999 à 138.384 habitants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce pourcentage augmente avec la surface de l'unité foncière et l'article 6.2 requiert, outre des espaces végétalisés ou perméables, au moins 10 % de pleine terre pour toute unité foncière à partir de 500

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206503_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A la suite d’un contrôle sur pièces, la SCI a été rendue destinataire d’une proposition de rectification du 17 septembre 2018 par laquelle l’administration a remis en cause le principe de cette augmentation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de surface, même consubstantielle à une augmentation de loyer, ne caractérise pas en soi une modification notable des caractéristiques des locaux ni des obligations des parties, et au cas d'espèce cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300395

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... nécessitait une rénovation complète ; que, d'ailleurs, le prix finalement accepté par M.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316223_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300833

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016 à la somme de 1 690,15 euros, de dire que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. / Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante : CBS = surface éco-aménagée / surface de la parcelle / La surface éco-aménagée est la somme des différentes surfaces favorables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu, le rapport de présentation reprend les éléments du diagnostic en précisant que la surface consommée pour la période 2004-2012 est de 29 hectares dont 60 % en habitats individuels, comprenant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114754_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

habitable des locaux existants.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116771_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

habitable des locaux existants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007317_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce titre de perception comporte une rubrique intitulée " détail de la somme à payer " précisant l'emplacement du projet, la surface taxable totale créée, la valeur forfaitaire applicable, le nombre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006739_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce titre de perception comporte une rubrique intitulée " détail de la somme à payer " précisant l'emplacement du projet, la surface taxable totale créée, la valeur forfaitaire applicable, le nombre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301285

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité, cube et surface

Source officielle

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