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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400776_20250422
22 avril 2025
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.
Service des référés
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23 avril 2026
La société PARIS HABITAT-OPH a réitéré sa demande, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, précisant que cette demande annulait celle du 18 décembre 2024.
Chambre Commerciale
6162fa96687317f24325afbe
28 juin 2012
et était immédiatement habitable, qu'ayant été privés de la jouissance de leur appartement depuis le 1er juillet 2008 ils subissent un préjudice complémentaire évalué à 630'€ par mois par une agence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300429
3 mai 2018
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pierre rénovation tradition.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
29 mai 2013
, terrain intégré, de 3. 727 € hors dépendances ; que, tenant compte en l'espèce de la surface importante des dépendances et de la vue de ce bien immobilier qui, selon l'expert, correspond parfaitement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300416
12 avril 2018
Il résulte des renseignements recueillis par l'expert auprès de l'Insee que le bassin d'emploi de Saint-Quentin a diminué au cours du bail expiré, passant de 141.416 habitants en 1999 à 138.384 habitants
2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
Ce pourcentage augmente avec la surface de l'unité foncière et l'article 6.2 requiert, outre des espaces végétalisés ou perméables, au moins 10 % de pleine terre pour toute unité foncière à partir de 500
3ème chambre
DTA_2206503_20251015
15 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, la SCI a été rendue destinataire d’une proposition de rectification du 17 septembre 2018 par laquelle l’administration a remis en cause le principe de cette augmentation
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
de surface, même consubstantielle à une augmentation de loyer, ne caractérise pas en soi une modification notable des caractéristiques des locaux ni des obligations des parties, et au cas d'espèce cette
ECLI:FR:CCASS:2009:C300395
24 mars 2009
X... nécessitait une rénovation complète ; que, d'ailleurs, le prix finalement accepté par M.
Pole Social (JU)
DTA_2316223_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
ECLI:FR:CCASS:2021:C300833
24 novembre 2021
Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016 à la somme de 1 690,15 euros, de dire que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
. / Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante : CBS = surface éco-aménagée / surface de la parcelle / La surface éco-aménagée est la somme des différentes surfaces favorables
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
En deuxième lieu, le rapport de présentation reprend les éléments du diagnostic en précisant que la surface consommée pour la période 2004-2012 est de 29 hectares dont 60 % en habitats individuels, comprenant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114754_20231221
21 décembre 2023
habitable des locaux existants.
DTA_2116771_20231221
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
Ce titre de perception comporte une rubrique intitulée " détail de la somme à payer " précisant l'emplacement du projet, la surface taxable totale créée, la valeur forfaitaire applicable, le nombre de
DTA_2006739_20231207
ECLI:FR:CCASS:2012:C301285
31 octobre 2012
dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité, cube et surface
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