C de Bellegarde d'une demande d'autorisation d'exploiter.

Les moyens tirés de l’insuffisance du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale doivent ainsi être écartés.

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations. 4.

le 12 novembre 1992, dispose dans son article 1er que : "Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à la surface minimum d'installation, les autorisations d'exploiter sont

de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 19-0070 du 24 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a accordé l'autorisation d'exploiter ces mêmes

B, qui s'est vu délivrer l'autorisation de les exploiter. A la suite du recours gracieux formé par M.

B...C...l'autorisation d'exploiter 62 hectares 37 ares de terres jusque là mises en valeur par M. A...

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Par arrêt du 26 septembre 2018, le recours en annulation engagé par la commune de [Localité 10] contre l'autorisation d'exploiter du 29 juin 2012 a été définitivement rejeté par le Conseil d'Etat. 3

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

n'est pas intervenue du fait du transporteur, l'autorisation d'exploiter antérieurement accordée est abrogée ".

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, la SCEA du Mont de la Rigole a sollicité, par demande enregistrée le 15 juin 2021, l’autorisation d’exploiter une superficie

G, qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 21 ha 55 a de terres dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, puis la situation du demandeur concurrent, M. I.

En ce qui concerne la décision du 5 septembre 2022 de refus d'autorisation d'exploiter : 5.

En ce qui concerne la décision du 5 septembre 2022 de refus d'autorisation d'exploiter : 5.

Il ajoute qu'il ne dispose pas de la capacité agricole, qu'il ne bénéficie pas d'une autorisation d'exploiter et n'est pas en règle avec le contrôle des structures puisque l'autorisation d'exploiter, qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation