DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant

de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1154-1 de ce code, applicable

précisant que cet avenant avait deux objets, retenir la qualité de prêteur de Madame O... et prévoir la conversion du prêt non plus en ORA mais en TSS, volonté des parties qui résulte de l'ensemble des

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Holding Savana,

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

n° 235 n'ont pas fait l'objet d'extension, que la convention a été signée par la CFDT mais non par le SNAPEI et que l'avenant n'a été signé ni par l'un ni par l'autre, que de ce fait l'article L. 135-

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° C 20-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par avenant à effet du 01 juillet 2014, M.

La Sécurité : le management en place avant mon arrivée est incompétent, gravement incompétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

par arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, et ce à compter du 1er juillet 2003, date

ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS

rémunération des salariés a été réformé par un avenant dit de rénovation de la convention n° 2002-02 du 25 mars 2002, applicable depuis le 1er juillet 2003 ; que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a

X..., président Arrêt n° 2602 FS-P+B Pourvoi n° W 16-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

qu'elles n'ont pas signé, mais dont l'extension a été demandée, il appartient au ministre chargé du travail de déterminer si cette opposition fait ou non obstacle à ce que l'avenant soit étendu ; que,

, de soins, de cures et de garde à but non lucratif et l'article 7 de l'avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

, de soins, de cures et de garde à but non lucratif et l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Par avenant du 6 décembre 2004, il a été nommé conseiller professionnel. 2.

Aux termes de l'article 8 du statut du joueur fédéral, dans sa rédaction applicable à la saison 2012-2013, tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un