Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 775 résultats pour « bénéficiaire en état de liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000043273702
Une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire (datée, signée) atteste que ce bien n'a pas déjà été financé par des aides publiques et indique les dates de début et de fin d'amortissement du bien ; 3° Les dépenses sont calculées selon les normes comptables
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Article L2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité
LEGIARTI000031881357
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent d'un mécanisme d'un équipement industriel. 3.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.
Article 33
être conçus ou munis de dispositifs pour empêcher les fluides chauds distribués d'atteindre à la sortie desdits appareils en service normal : S'il s'agit de vapeur, une pression effective de la vapeur saturée excédant 0,5 bar ; S'il s'agit de fluide liquide
Article Annexe I
et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-5, Art. L452-8 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime
Article 228-5.12
Les locaux contenant des liquides très inflammables, tels que des peintures volatiles, du pétrole, etc. et, lorsqu'ils sont autorisés, des gaz liquéfiés, ne doivent être directement accessibles qu'à partir des ponts découverts.
LEGIARTI000049821303
-d'exprimer sa demande ; Ce premier niveau doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un état des lieux partagé avec le conseiller de sa demande et de son besoin.
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
sanction en application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation
Article Annexe II
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions
Article L131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article 13
que l'une ou l'autre de ces liquidations est plus favorable au fonctionnaire.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire.
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