Les 5 et 20 avril 2007, ainsi que le 24 mai 2007, le requérant fut également inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de diminution effective de l’actif au préjudice de ses créanciers. 18.

que leur renvoi à produire entre les mains du syndic s'imposait aux premiers juges " (cf. arrêt p. 9, 7e attendu) ; " alors que la demande de dommages-intérêts constitue pour la partie civile une simple

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

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Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

résultats antérieurs, aggravant chaque année le déficit de la société, son prélèvement représentant plus de 40% du chiffre d'affaires de la société, qu'il a maintenu ses prélèvements jusqu'à la banqueroute

été souscrite le 8 juillet 1992, sans s'assurer que la dette était bien exigible dès cette date ; qu'au contraire, il résulte de leurs propres constatations que la reconnaissance n'était pas pure et simple

Y..., contrairement à ses allégations n'a pas consenti un nouveau concours bancaire mais a simplement transformé un découvert bancaire autorisé en prêt ; qu'elle a accepté de pré-financer la SAOS Perpignan

Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en décembre 2006 des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'abus

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

    L'infraction de banqueroute frauduleuse est prévue et punie par l'article 216 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942.

La procédure concernant cinq des sept actes de banqueroute imputés au requérant a été séparée de la procédure principale; il y a été mis fin (Einstellung) ultérieurement en vertu de l’article 154 du Code

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie notamment contre les frères A...et Raymond B... pour banqueroute

Par arrêt rendu le 23 juin 2015, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a mis en examen monsieur [T] des chefs de faux et usage de faux, banqueroute, recel en bande organisée d'un bien

  M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers. 4.