majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.(...)'

des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement (). ".

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

En l'espèce, la convention d'honoraire du 20 janvier 2021 prévoit : - un honoraire de base forfaitaire de 6 000 €, - un honoraire de résultat fixé à 5% HT de la totalité de l'économie réalisée par

Il est précisé qu'en cas de rupture de la convention, les diligences seront rémunérées au temps passé par l'avocat dans le traitement du dossier sur la base du taux horaire de 250 euros HT.

majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Il a bénéficié du revenu de solidarité active sur la base de ses déclarations trimestrielles de ressources.

B a détaillé dans son courrier du 3 mars 2022 les déplacements réalisés à hauteur de 750 km, indemnisés sur une base de 0,7 euros du kilomètre.

frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que, dès lors, le conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur une telle base

par an et par organisme, en contrepartie d'une rémunération du service de formation ; qu'il n'est pas contesté que les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général et sur une assiette forfaitaire

Il conteste également le principe de la taxation forfaitaire dès lors qu'il a produit les plannings, les contrats de travail et bulletins de salaire, ainsi que le registre du personnel.

frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que, dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur une telle base

Le marché a été conclu pour un montant forfaitaire de 131 900 euros hors taxes, porté à un montant de 134 985,69 euros hors taxes par un avenant n°1 au contrat du 3 septembre 2018.

annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, être regardées comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans

sur un montant forfaitaire disproportionné.

N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : () b) une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base de 1 500 euros HT et un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes allouées, a été signée par les parties.

A l’appui de sa demande, l’URSSAF des Pays de la Loire soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation particulière et correspond aux cotisations établis sur une base forfaitaire,