Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du

Article ANNEXE, 7

—

d'un silence d'une seconde et demie.

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Code de l'urbanisme

susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement.

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification

Article 40

—

L'agent comptable est chargé seul de faire toutes diligences pour assurer la rentrée de tous revenus, créances, legs, donations et autres ressources, de faire procéder contre le débiteur en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.

Article 60

—

1. - Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et les puits ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'employeur. 2. - Dans les puits non

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action

Article R2124-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues

LEGIARTI000050940782

—

Article 1er L'accueil d'un résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de celui existant au domicile.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet

Article R821-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.

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