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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'annulation de la décision implicite en litige implique qu'il soit enjoint au ministre chargé des transports, non de réaliser le bilan des résultats
3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
Par la présente requête, la commune de Ploeren demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il prononce sa carence et fixe un taux de majoration du prélèvement annuel prévu par l'article L. 302-
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989687
17 décembre 2008
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l' annulation des opérations électorales qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178
11 février 2014
d'actif ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant énoncé qu'en application de l'article L. 123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir " les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279
22 mars 2023
Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2016 avant d'être licencié, le 7 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036601981
14 février 2018
de la concession d'aménagement conclue par la commune de La Garde avec la société SAGEM, tels qu'ils figuraient en annexe des comptes-rendus annuels présentés en conseil municipal depuis la signature de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
dans les comptes.
cr
613725d0cd58014677420b3c
19 mai 1999
à Dominique A..., Bernard D... et E... ; que, lors de la promesse d'engagement faite à Jean B... le 1er janvier 1994, par Bernard D..., il était stipulé que le salaire annuel brut de Jean B... serait
613725f8cd58014677421f57
24 mai 2000
Y..., gérant de la SECA, téléphonait à Vademecom et apprenait que les parutions d'octobre et novembre 1992 étaient annulées ; que, lors du rendez-vous convenu entre M.
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
de bilan, compte de résultats et d'une annexe simplifiée, et publier les comptes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e83
23 octobre 2025
SEBACC à établir le bilan et le compte de résultat de Madame [Z] et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la présente décision, - condamné la société E.U.R.L.
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Ainsi, l'administration fiscale a procédé le 28 févriers 2025 à des saisies attributions à tiers détenteur sur le compte bancaire de la Société aux fins d'obtenir le remboursement de ladite subvention.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00144
4 mars 2020
annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; que la circonstance qu'une société soit soumise
12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Agostino Nantes propose des bilans de compétences par l’intermédiaire de la plateforme « Mon Compte Formation » dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts
4ème chambre
DTA_2300580_20250109
9 janvier 2025
Par la requête visée ci-dessus, ladite association demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4eme Chambre Section 1
61759a8517e3ba4f05401e2e
7 décembre 2011
social le bilan annuel de la médecine du travail sur les trois dernières années bilan annuel du CHSCT sur les trois dernières années les données relatives à l'absentéisme, les arrêts maladie et les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90398
27 décembre 2012
, Conseiller, qui en ont délibéré, François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Chambre Sociale
616294d3db5ccebfe3f3a64b
7 mai 2013
Il est expressément convenu que cette « prime de bilan » avec effet à partir du 1er janvier 1997 annule et remplace tous les droits à primes, de quelque nature qu'elles soient, qui vous ont été payées
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