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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

û être dirigéec/SNCF Réseau

DCA_23PA02673_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'annulation de la décision implicite en litige implique qu'il soit enjoint au ministre chargé des transports, non de réaliser le bilan des résultats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102716_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par la présente requête, la commune de Ploeren demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il prononce sa carence et fixe un taux de majoration du prélèvement annuel prévu par l'article L. 302-

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989687

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l' annulation des opérations électorales qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

d'actif ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant énoncé qu'en application de l'article L. 123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir " les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2016 avant d'être licencié, le 7 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036601981

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

de la concession d'aménagement conclue par la commune de La Garde avec la société SAGEM, tels qu'ils figuraient en annexe des comptes-rendus annuels présentés en conseil municipal depuis la signature de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

dans les comptes.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

à Dominique A..., Bernard D... et E... ; que, lors de la promesse d'engagement faite à Jean B... le 1er janvier 1994, par Bernard D..., il était stipulé que le salaire annuel brut de Jean B... serait

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Y..., gérant de la SECA, téléphonait à Vademecom et apprenait que les parutions d'octobre et novembre 1992 étaient annulées ; que, lors du rendez-vous convenu entre M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de bilan, compte de résultats et d'une annexe simplifiée, et publier les comptes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SEBACC à établir le bilan et le compte de résultat de Madame [Z] et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la présente décision, - condamné la société E.U.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, l'administration fiscale a procédé le 28 févriers 2025 à des saisies attributions à tiers détenteur sur le compte bancaire de la Société aux fins d'obtenir le remboursement de ladite subvention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00144

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; que la circonstance qu'une société soit soumise

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2312969_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SARL Agostino Nantes propose des bilans de compétences par l’intermédiaire de la plateforme « Mon Compte Formation » dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300580_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par la requête visée ci-dessus, ladite association demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

61759a8517e3ba4f05401e2e

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

social le bilan annuel de la médecine du travail sur les trois dernières années bilan annuel du CHSCT sur les trois dernières années les données relatives à l'absentéisme, les arrêts maladie et les

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90398

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

, Conseiller, qui en ont délibéré, François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d3db5ccebfe3f3a64b

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Il est expressément convenu que cette « prime de bilan » avec effet à partir du 1er janvier 1997 annule et remplace tous les droits à primes, de quelque nature qu'elles soient, qui vous ont été payées

Source officielle

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