AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és, énonce qu'en engageant une action en responsabilitéc/Mme Y
613721cccd580146773f7763
31 mars 1993
31 mars 1993
X... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.
Source officiellePage 29 sur 1570
civ2
61372312cd580146774050c7
11 février 1998
11 février 1998
A... a heurté un tracteur d'une direction départementale de l'Equipement; que, blessé, M.
Source officielle