III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique.

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

comme des opérations d'assurance directe de l'union de mutuelles.

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 513

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.

Article R361-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article L342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

inscrit dans le schéma régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, pour le compte d'un acheteur de crédits, et qui exerce au moins une ou plusieurs activités de gestion de crédits ; 5° Constitue un accord de gestion de crédits un contrat

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Article 99

—

autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 12° Le remboursement

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

Article R361-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :

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