La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle des transports pris en charge et concernant des patients hospitalisés

Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Dans le cadre d'un contrôle des prestations d'assuré servies par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM),

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

La société [7] réplique en substance que : - la caisse a opéré une confusion dans le cadre de son instruction, entre la société [7] et la société de [10], qui sont deux entités juridiquement distincte

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'Agent judiciaire de l'Etat et la société Caire et condamne la société Caire à payer à M.

Il n'est pas contesté qu'aucune diligence n'a été mise à la charge de la caisse dans le cadre de la présente instance et en conséquence, l'intimée ne peut valablement se prévaloir de la péremption d'instance

de la caisse.

ce dernier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Caisse

d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse dans le cadre des dispositions visées aux articles L.443-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En ce qui concerne les travaux effectués par Monsieur [Z] [X], dans ses réponses apportées le 9 mars 2017 au questionnaire que lui a adressé la Caisse dans le cadre de l'instruction de sa maladie professionnelle

Au cas d'espèce, il est constant que la caisse a informé l'employeur, par lettre du 24 juillet 2018, de sa décision de prendre en charge l'accident en cause au titre de la législation sur les risques professionnels

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M.

formalisme, obligeant notamment le cotisant à signer un bordereau de remise, la seule exigence, au demeurant satisfaite en l’espèce, étant que ce dernier puisse faire valoir ses arguments à l’encontre de la caisse

Si les bulletins de paie font état de la mention assimilé cadre, ils ne disent rien sur le coefficient retenu et ne prévoient pas de cotisation à l'APEC mais mentionnent une cotisation à une caisse de

En effet, au cas présent l'assurée étant décédée, l'obligation d'associer les parties est reportée sur les ayants droit de la victime, de sorte qu'il appartenait à la caisse, dans le cadre de son enquête

n’ayant pas vocation à compenser intégralement une perte de salaire liée aux conséquences de l’accident ; le caractère inéquitable d’une indemnité au titre des frais irrépétibles à la charge de la caisse