Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 11
La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :
Article 6
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.
Article ANNEXE III
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
Article R2-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont :
LEGIARTI000025432807
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
Article GA 29
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne : 29.1.1.
LEGIARTI000031410659
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des sangliers vivants ; 1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère
Article 279 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16
Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : 1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73
-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la
Article L625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans
Article 1
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un
Article 54-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18 est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison
Article R5312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.
Article R61-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel
Article R61-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel
Article R5132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00
" Uniquement sur ordonnance " imprimée en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, " Ne pas faire avaler " en caractères noirs sur fond rouge
Article 3
Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de
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