; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder

moyen : 1°/ que ne sont pas en eux-mêmes illégaux ni constitutifs d'une atteinte à la vie privée, le contrôle de l'activité d'un salarié aux temps et lieu de travail, même en l'absence d'information préalable

l'activité, de la durée de celle-ci, des employés de l'entreprise hors la conduite ou le repos ; que René X... ne peut, à ce titre, s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'information générale préalable

Cette position qui n'est même pas susceptible d'excuser votre comportement présente tous les caractères d'un aveu indépendamment du fait qu'elle est fermement démentie par l'intéressé.

d'appel a relevé qu'entre les trois sociétés existaient des relations contractuelles interdépendantes, entraînant des flux financiers entre elles qu'elle a déclarés anormaux, sans avoir recherché au préalable

au licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable établi par M.

modification de la date de cessation des paiements, n'est pas recevable à critiquer l'accueil par la cour d'appel de la demande de report de cette date ni, par conséquent, l'absence de communication préalable

., la SA La Valouise et la SA SLFA LGB Soins font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge s'est borné à signer l'ordonnance préalablement

l'ensemble des actes subséquents jusqu'aux citations de tous les prévenus devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ qu'une simple inspection administrative ne nécessite pas une information préalable

jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple dissolution de la section locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser

" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation à un entretien préalable

° U 21-20.410 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 11), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère

du propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer que les échanges de parcelles intervenue entre les sieurs A... et Y... étaient valables, sans caractériser l'existence d'un accord

depuis le 17 avril 1989 par la société Clinique Lafargue en qualité de responsable du personnel et de la supervision des services généraux, a été convoquée, pour le 10 janvier 2001 à un entretien préalable

la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à Mme X... auraient été commis les 4 et 21 juin 1991 et que l'employeur avait accepté, à la demande de la salariée, de différer l'entretien préalable

Les juges ajoutent que l'absence de débat contradictoire devant le juge d'instruction, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention n'est pas contraire aux règles dont se prévaut

contestaient toute fictivité de la société qui avait eu une activité réelle; qu'en relevant que le Tribunal tout en visant à tort l'article 182, alinéa 3, a, pour justifier sa décision, retenu le caractère