AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00625
27 mars 2008
27 mars 2008
grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00380
1 février 2012
1 février 2012
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société EURO POWER TECHNOLOGY
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cad
19 juin 1991
19 juin 1991
pour faute grave le 3 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement abusif et sans cause réelle
Source officiellesoc
6137233fcd58014677407563
24 mars 1999
24 mars 1999
; alors que, d'autre part, faute d'avoir examiné le motif réel du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f86b9
19 mai 1993
19 mai 1993
pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se devait de vérifier si les faits imputés à la salariée, cause du licenciement, n'avait pas déjà été sanctionnés
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551bb
13 avril 1972
13 avril 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b6d
23 février 2005
23 février 2005
litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la cause
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53292
13 janvier 2004
13 janvier 2004
ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aac
12 avril 2005
12 avril 2005
, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, lequel licenciement découle alors de la volonté maintenue de l'employeur d'imposer des conditions nouvelles et n'est pas illégitime en lui-même
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eac0
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea87
26 février 2002
26 février 2002
n'énonçait, à l'encontre du salarié, que le grief de détournement de fonds avec rupture de la relation de confiance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la perte de confiance n'est pas une cause
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9236
1 décembre 1993
1 décembre 1993
X... en qualité de réceptionniste, a été licenciée par lettre du 29 mars 1985 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que
Source officiellesoc
61372344cd580146774078a7
24 mars 1999
24 mars 1999
pour faute le 17 novembre 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que la sanction de rétrogradation était justifiée en sorte que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7e
27 mai 2020
27 mai 2020
[R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 29 000 euros, - de débouter M.
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d84
7 décembre 1999
7 décembre 1999
faits" visés dans la lettre de licenciement alors que celle-ci ne visait que deux causes de licenciement, écartées par la cour d'appel, le surplus n'étant qu'un simple rappel, la cour d'appel a violé
Source officiellesoc
61372312cd58014677405083
3 mars 1998
3 mars 1998
Marcel X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 1986 à la suite de son licenciement pour motif économique après une autorisation
Source officiellesoc
61372395cd5801467740baf7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f36
6 juillet 2005
6 juillet 2005
est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01294
7 juin 2011
7 juin 2011
de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, quelle était la véritable cause du licenciement, et s'il n'était pas en réalité
Source officiellesoc
61372470cd580146774157e7
2 mars 2005
2 mars 2005
du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les
Source officiellePage 29 sur 8416