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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00625

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00380

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société EURO POWER TECHNOLOGY

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cad

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

pour faute grave le 3 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement abusif et sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407563

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

; alors que, d'autre part, faute d'avoir examiné le motif réel du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86b9

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se devait de vérifier si les faits imputés à la salariée, cause du licenciement, n'avait pas déjà été sanctionnés

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551bb

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6d

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la cause

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53292

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aac

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, lequel licenciement découle alors de la volonté maintenue de l'employeur d'imposer des conditions nouvelles et n'est pas illégitime en lui-même

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eac0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea87

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

n'énonçait, à l'encontre du salarié, que le grief de détournement de fonds avec rupture de la relation de confiance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la perte de confiance n'est pas une cause

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9236

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... en qualité de réceptionniste, a été licenciée par lettre du 29 mars 1985 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que

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soc

61372344cd580146774078a7

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

pour faute le 17 novembre 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que la sanction de rétrogradation était justifiée en sorte que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 29 000 euros, - de débouter M.

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CC

soc

6137235dcd58014677408d84

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

faits" visés dans la lettre de licenciement alors que celle-ci ne visait que deux causes de licenciement, écartées par la cour d'appel, le surplus n'étant qu'un simple rappel, la cour d'appel a violé

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CC

soc

61372312cd58014677405083

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Marcel X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 1986 à la suite de son licenciement pour motif économique après une autorisation

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soc

61372395cd5801467740baf7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles

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CC

soc

6137249dcd58014677416f36

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01294

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, quelle était la véritable cause du licenciement, et s'il n'était pas en réalité

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e7

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les

Source officielle

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