Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit

réelle et sérieuse de licenciement, En tout état de cause, Débouter Mme [Z] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réparation du préjudice moral,

étant relativement brève et qu'en tout état de cause la suspension de son permis de conduire ne rendait pas impossible le maintien des relations contractuelles l'employeur ne justifiant pas du trouble

ou résilié ; que le contrat de travail de Mme Alice Y... a été rompu par la démission de la salariée en date du 21 juin 2011 et aucune cause de suspension ou de résiliation n'est invoquée ; qu'il s'en

circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; que le fait que X... ait multiplié les demandes de mise en liberté ne constitue pas une telle cause

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Elle ajoute qu'une prétendue méconnaissance par l'intimé de ses droits ne constitue ni une cause de suspension, ni une cause d'interruption du délai de prescription, et invoque à cet égard un arrêt de

Elle ajoute qu'une prétendue méconnaissance par l'intimée de ses droits ne constitue, ni une cause de suspension, ni une cause d'interruption du délai de prescription, et invoque à cet égard un arrêt de

la responsabilité de l'Etat ; - le traitement anormalement long de sa demande de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les fautes de l'Etat ont causé

N° W 16-83.343 F-D N° 577 ND 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Par ailleurs, dans ses situations de travaux produits n°8,9, 10 l'absence de caution bancaire figurait au titre d'une retenue de garantie et non comme cause de suspension de l'exécution des travaux et,

l'objet d'un pourvoi en cassation à la date à laquelle l'exception est soulevée.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2012

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour

Attendu que les demandes formulées à cet égard par les époux X..., initialement devant le tribunal d'instance par conclusions du 9 mars 2007 relèvent d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause

désigné, pour statuer sur les exceptions de procédure et ordonner certaines autres mesures provisoires ; qu'ainsi, ces dispositions ne s'appliquent pas au juge du tribunal d'instance et, en tout état de cause

désigné, pour statuer sur les exceptions de procédure et ordonner certaines autres mesures provisoires ; qu'ainsi, ces dispositions ne s'appliquent pas au juge du tribunal d'instance et, en tout état de cause

réglé la somme contractuellement prévue correspondant à 75% du prix de vente lors de la réalisation des fondations, et ils ont, à juste titre, écarté les arguments de la SCCV Business Park relatifs aux causes