de conformité, ne pouvait se voir reconnaître aucune valeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une déclaration d'achèvement des travaux et alors que l'engagement de la BCME cessait

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit

d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats

Vu les motifs de la décision indiquant que la SARL Alpes Certifications Immobilières et la SA Allianz Iard devaient être placées hors de cause.

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que le certificat d'études internationales obtenu en France auprès de l'école centrale de Lyon en 1994 était suffisant pour établir son

au président du SILA de délivrer le certificat de conformité de leur branchement dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

en lieu et place d’un cellier, leur imposant de déposer une demande de permis de construire modificatif afin de le mettre en conformité avec la réalité de la construction.

la conformité du produit aux exigences essentielles de la directive sus-visée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Z... des chefs de faux, usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat

congés payés ; - 8 881,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la remise d'une attestation destinée au Pôle emploi, d'un bulletin de paie et d'un certificat

conforme du jugement libanais ayant modifié l'année de naissance de sa mère, dès lors qu'ils étaient "non légalisés ou ne faisant pas l'objet d'une légalisation conforme", cependant que leur absence de

La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés et ses qualités, des caractères précisés dans son règlement" ; qu'aux

qui a conclu à la conformité du produit aux normes françaises ; - les organismes TÜV SÜD Product Service GmbH/ TÜV SÜD Certification and Testing (China) et TÜV Rheinland (Shanghai) sont des organismes

La marque NF - qui matérialise sa certification - est destinée à certifier que les produits qui y font référence bénéficient d'une présomption de conformité aux normes ou aux documents normatifs qui ont

ordonnance n° 2007503 du 5 juillet 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société IFFEN Certification

ordonnance n° 2007503 du 5 juillet 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société IFFEN Certification

de conformité à la législation sur la décence des immeubles et le certificat de diagnostic énergétique dont il demandait la production n'étaient pas exigibles à la date de signature de la promesse de