Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 793 résultats pour « changement de prestataire de l'exécution d'un marché »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer
Article R*9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84
On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux
Article 4
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111
Article 1
l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
Article R228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé
Article 312-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
Article 5
denrées alimentaires en contenant décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant la prise de fonction du prestataire.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé
Article L631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Article R6332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Article 236-7
modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché
Article R412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55
Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Article L532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire
Article L256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.
Article 227-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article D341-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
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