l'établissement pénitentiaire sur l'autorisation expresse du magistrat instructeur, pour faire établir un acte authentique de donation au profit de sa fille ; qu'en se bornant à décider que ces circonstances

surplus, à supposer même que l'assureur ait commis une faute en ne vérifiant pas la qualité et les pouvoirs des deux signataires des quittances des deux acomptes de 400 000 francs chacun, cette circonstance

frontière ; Considérant que si l'arrêté attaqué ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et s'il a été pris plus d'un an après la notification du refus de titre de séjour, ces circonstances

de l'affichage et de la notification prévus par l'appel à candidature du 3 juin 1997 et qui, dépourvue de tout caractère réglementaire, ne liait pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel, cette circonstance

X fait valoir qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant qu'à la suite d'une ordonnance

dossier que le compte des biens des consorts Y... satisfait à ces exigences ; qu'en admettant que certaines parcelles contiennent des terrains d'une qualité inférieure à celle des apports, cette circonstance

préfet de police aurait dénaturé les informations en sa possession lorsqu'il a transmis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides la demande d'asile présentée devant lui, cette circonstance

dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'en pareil cas une concertation doit associer les habitants, les associations et les autres personnes concernées, cette circonstance

X... avait formé contre le refus d'autorisation de travail un recours hiérarchique sur lequel il n'avait pas été statué à la date du refus d'autorisation de séjour, cette circonstance est sans influence

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A soutient que sa demande de réexamen de sa demande d'asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français

que les deux personnes qu'il avait désignées comme assesseur titulaire et assesseur suppléant du bureau de vote sont mentionnées au procès-verbal sous la rubrique des délégués des candidats, cette circonstance

Par ailleurs, la circonstance que la notification de l’arrêté soit intervenue le 17 juillet 2025 est sans influence sur sa légalité.

B ne produisant pas l'attestation d'assujettissement type qui doit notamment faire mention de l'éventuelle présence de personne rattachée à son foyer fiscal, circonstance susceptible d'avoir une influence

instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 serait illégal pour n'avoir pas respecté "la forme habituelle de détermination du prix de cession" ; qu'à la supposer même établie, cette circonstance

X... avec une ressortissante zaïroise titulaire d'un titre de séjour régulier est postérieur à la décision attaquée ; que cette circonstance est ainsi sans influence sur la légalité de la décision attaquée

Y... devant le tribunal administratif de Lille, cette circonstance serait sans influence sur la régularité de la saisine du tribunal administratif dès lors que le chef du service de la navigation intérieure

LA GESTION DESDITES FILIALES, ET SI, D'AUTRE PART, LES MEMES FILIALES, ONT PU, DANS LES PAYS OU ELLES SONT ETABLIES ET IMPOSEES, DEDUIRE DE LEURS RESULTATS LE MONTANT DESDITS REMBOURSEMENTS, CES CIRCONSTANCES