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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
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B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y
613726a3cd5801467742743f
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
6137221acd580146773fa408
26 mai 1994
atténuantes, une influence sur la fixation de la peine disciplinaire ; qu'en prononçant contre M.
6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372654cd58014677424baf
19 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
boucherie objet du permis initial a disparu dans le dossier de permis modificatif et la librairie est transformée en sas de stockage et en chambre froide ; ce dossier porte également sur un ravalement non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310166
16 mars 2023
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10166 F Pourvoi
613725d4cd58014677420d93
4 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis.
61372649cd58014677424634
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07235
16 décembre 2009
récoltes effectuées au mois de novembre 2004 et ne faisaient pas l'objet d'un engagement de destruction ; que la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte non
2ème chambre
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non opposition
5ème Chambre
DTA_2110334_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code la santé publique dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 19 mars 2020 : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
du maintien de ces conditions, étant relevé que l'attentat sur le marché de Noël de Magdebourg à la fin de l'année 2024 et l'actualité apparente des projets de mariage de Mme A, ne constituent pas, en
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
de manière irrégulière d'un départ au 1° mai 2009, nonobstant la circonstance qu'elle n'ait payé les sommes en cause qu'en juillet ; M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302749_20230809
9 août 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat du 25 janvier 2023 du maire de Saint-Martin de Castillon attestant
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000246565
19 juillet 1968
En fixant la peine, le tribunal a tenu compte des circonstances suivantes:   a) circonstances atténuantes - Le requérant n'a pas subi de condamnation antérieure. - Il a restitué à M., au cours des
613725f3cd58014677421c75
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
édure suiviec/Gilbert X
61372542cd5801467741c498
11 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
6137257fcd5801467741e43e
7 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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