ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

de la société VPG mais d'une simple clause prévoyant un processus préalable de médiation qui ne nécessite pas d'information particulière.

la possibilité de la modification de la répartition du temps de travail en respectant un délai de prévenance ainsi que les cas et la nature de la modification et qu'il comportait une clause de mobilité

de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il appartient au juge national de vérifier, notamment au vu de l'état du droit communautaire, la licéité de la clause de désignation d'AG2R prévoyance, cette vérification

Soutenant que le maintien de ses anciens associés dans les lieux était contraire à la clause de non-rétablissement stipulée dans le bail initial et constitutive d'une concurrence déloyale, M.

Claude X..., demeurant ... à Saint-Pourcain-Sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-François

[Q] avait fait valoir que la clause des conditions générales de la police prévoyant que les propriétaires non occupants ne seraient pas couverts pour leur responsabilité personnelle ne figurait qu'au chapitre

Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 insérées par l'article 4 du décret n° 93-376 du 18 mars 1993 dans le décret n° 64-217 du 10 mars 1964, en tant qu'elles ne prévoient

de revalorisation prévue par l'avenant du 28 juillet 1994, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 27 août 1993 prévoit, en une clause claire et précise, une unique possibilité de renouvellement

[J] fait valoir que la clause de mobilité contractuellement prévue qui prévoit la possibilité d'une mutation sur l'ensemble du territoire français est nulle dès lors qu'elle n'est pas suffisamment précise

de customisation des supports telle que prévue par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

X..., s'il conférait à l'intéressé un secteur de prospection, prévoyait expressément la possibilité de modifier en cours de contrat, la liste des départements confiés et par conséquent la possiblité d'un

contrats de location formés avec la société Siemens, alors, selon le moyen, que les articles 14 des conditions générales des contrats de location conclus entre la société FLG et la société Siemens prévoyaient

Cet avenant prévoyait également une clause de non-concurrence.

Se prévalant notamment de cette stipulation contractuelle suite à la survenance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, la société Odalys Résidences a sollicité de ses bailleurs l'application

de la société ICF, chargée par les parties d'effectuer un diagnostic environnemental du site, a révélé la présence de substances radioactives, ce qui justifie son refus de réitérer l'acte, lequel prévoyait

La promesse de vente prévoyait ainsi la possibilité pour le vendeur de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour retrouver sa pleine et entière liberté.

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

contractuelle.