la SNCF contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle de ce chef, sans indiquer de quelle règle de droit il résulterait qu'une telle clause de garantie soit inapplicable lorsque le maître d'ouvrage

déclarée illégale ; que la clause de garantie subséquente figurant à l'article 5 du contrat d'assurance numéro 20000 650 7234 D doit recevoir application dès lors qu'elle était rigoureusement conforme

Elle fait valoir que : - l’acte de cession de fonds de commerce signé le 31 juillet 2014 par Monsieur [H] [L] et Madame [J] [L] née [I] comporte une clause de garantie solidaire de sorte que la société

Y... et de l'avoir condamnée, à ce titre, à lui payer la somme de 624 123,54 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie de passif n'était opposable à la cédante qu'à la double

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1930, subsidiairement de celles du Code des assurances; et alors que, de troisième part, en jugeant illicites les clauses

L'acte de cession contient une clause de garantie du cédant au profit du bailleur.

mois avant, auraient été d'accord pour conclure un pacte d'actionnaire, bonne solution qui aurait du lui être conseillée selon lui, alors qu'il a été mis en minorité pour céder ses actions et que la clause

de garantie de passif, lorsqu'elle constitue une clause de révision de prix, ne peut bénéficier qu'à l'acquéreur des parts sociales ; qu'en l'espèce la clause de garantie de passif qui stipule que « toute

activité personnelle de promoteur immobilier concurrente de celle de son employeur en utilisant des moyens de l'entreprise et que l'acte de cession de parts sociales du 30 mars 2000 ne contient pas de clause

La société GSES, sans contester ce montant, estimait que les conditions pour faire jouer la clause de garantie de passif n'étaient pas réunies.

son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la caution soutenait qu'il résultait de la clause

demande, que les cédants leur avaient dissimulé la situation irrémédiablement obérée de la société Accueil gastronomique ; qu'en se bornant à relever que cette convention de cession comportait une clause

de cette suppression, la société Calvin Klein n'avait pas mensongèrement indiqué à l'exposante que le système de remise qu'elle s'engageait à lui consentir était équivalent à la clause de garantie antérieurement

Isabelle Z...soutient : - que l'acte de cession comporte une clause de garantie de passif qui porte uniquement sur les dettes dont le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance, - que Nathalie Y...a

L’article L145-16-1 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut

d'exclusion, la cour d'appel retient que « dans tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par le juge par rapport à la définition du risque garanti », qu'elle

moral et patrimonial que leur causait son décès ; Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) qui, en vertu du contrat d'assurance souscrit par Gil X... et comportant une clause

X..., qui avait conclu avec les consorts Y... un traité de cession avec clauses de garantie de passif ; que, la cession n'ayant pas été régularisée, l'office a été déclaré vacant et M.

cardio-vasculaire cérébral ; que la caisse lui a versé à partir du 27 février 1986, soit 90 jours après le sinistre, la somme de 265,32 francs pour 201 jours d'arrêt de travail ; que se prévalant de la clause