just » et de maintenir à 50 000 euros le plafond de garantie « mobilier et objets de valeur » permettant de couvrir le vol des autres montres et d'ajouter la garantie spécifique « vol en coffre » dont

X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et

VALLEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / Monsieur Eric X... Monsieur Claude X... Monsieur Jean Y...

été consenti à celle-ci par le Crédit parisien devenu Axa banque (la banque), avec le cautionnement de la société mère, le cessionnaire s'est engagé à substituer, dans les meilleurs délais, à cette garantie

prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur

En l'espèce, la clause intitulée « 4.1 Objet de la garantie » a pour objet de définir la garantie dégradations locatives et ses conditions.

pertes d'exploitation (garantie K) et non pour la garantie J valeur vénale du fonds de commerce

acquéreurs tous les moyens de défense qu'elle peut opposer à son propre cocontractant en ce compris une clause limitative de garantie, - la marchandise ayant été expédiée le 27 mai 2016, la garantie

de non garantie de désignation et de contenance ne dispensent pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction d'une partie de la chose vendue ; que la circonstance, relevée par la Cour d'appel

X... a assigné ceux-ci en expulsion et, en garantie d'éviction, la société ; que la société a appelé en garantie M.

, son courtier ne lui avait pas adressé ce document en lui demandant de le lui retourner signé et de bien vérifier les surfaces et capitaux garantis pour la mise en oeuvre de cette clause de limitation

illégale et d'une clause abusive.

- la garantie perte d'exploitation doit jouer lorsque l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer le commerce en raison d'un événement insurmontable dont il n'est pas la cause ; cette clause vise les

Il ne saurait davantage lui être reproché de n'avoir pas inséré à l'acte une clause excluant toute garantie de quelque nature que ce soit contre le vendeur dès lors qu'une telle clause, inhabituelle, n'a

» Les termes de valeur du sauvetage et valeur vénale sont définis au contrat d'assurance.

pour cette raison, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, impropre à établir que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur étaient

Jean-Gérard, - Y...Jean-Claude, - Z...Carlos, - H...

N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

commis dans la bijouterie ; que le mandataire des souscripteurs du Lloyd's a refusé d'indemniser les assurés en invoquant une clause du contrat excluant toute garantie lorsque la valeur des objets laissés

La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.