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3 752 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.

Source officielle

Page 29 sur 188

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100679

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

B... estime que la clause litigieuse insérée dans l'acte de cession, paragraphe VII, imposait l'exécution préalable par MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02707_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier du 9 octobre 2017, du 16 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611dc957d68b57534e346

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [O], a souscrit 400 parts sociales de la société Ekotek dans le cadre d'une augmentation de capital. Par acte sous signature privée du 19 avril 2017, M. [B] [O] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100506

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c00c4cf860008dff435

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

subséquents, - déclaré nulle la clause de non concurrence prévue à l'acte de cession du 24 février 2017 conclu entre la société [T] [Z] développement et M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'appelant fait reposer la demande en paiement qu'il forme de ce chef sur la clause intitulée « ARRETE DE SITUATION » qui se trouve stipulée à la page 12 de l'acte authentique de cession de parts sociales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

- Sur la nullité des actes de cession Au soutien de leur demande d'annulation des cessions litigieuses, les sociétés [X] et [E] [X] font valoir qu'elles ont été conclues: - en violation des clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711121

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique, au quel le bailleur sera appelé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4e29ffd2adfff4f38a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

' est nulle en ce qu'elle emporterait, si le jugement était confirmé, augmentation du prix de cession stipulé dans l'acte authentique de vente du 10 février 2017, Statuant à nouveau, - constater que

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; Qu’en l’espèce, satisfaisant ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant produit un acte authentique revêtu de la formule exécutoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110693

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La rentrée au capital de SDPP par le groupe P. s`accompagnera bien sûr des modifications statutaires de la SAS afin d`introduire des clauses d`agrément et des clauses de préemption pour les cessions d'actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Y... et la SCI PETRU PAN sur les parcelles précitées objet du prêt à usage, moyennant le prix de 76. 224, 50 euros et avec condition de réitération de la vente par acte authentique.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1312ff3434a7aa7e1bc7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

- acte de cession en date du 16 novembre 2007 : il emporte la cession de 200 actions de la société IHT par Mme [O] à la société Fremaux, le prix étant fixé à 1 340 000 euros, sous réserve d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d23c25a97f0381f4bf3

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il ressort des pièces produites que lors de la cession des actions Soprim, en novembre 2007, les parties disposaient d'un rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774101fc

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il fait valoir à ce titre que la convention portant prorogation des clauses de sortie conjointe et d'obligation de sortie en limitait expressément l'application à l'hypothèse d'une cession d'actions à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Suivant acte du 1er mars 1977, la société Ateliers d'art liturgique Cheret a cédé son droit au bail à la société Maison Leclerc et sous-loué une partie des locaux par un sous-bail, au vu d'une clause du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35ab61d7564000872db88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de non-concurrence et aux obligations de loyauté et de délivrance découlant de l'acte de cession du 19 juillet 2019 ; - Débouter la société Lud'eau Services, la société Inelhi et Monsieur [Z] [N]

Source officielle