AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.
Source officiellePage 29 sur 188
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100679
27 juin 2018
27 juin 2018
(la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département
Source officielle