CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
Ces faits d'une extrême gravité, rendent votre maintien dans l'entreprise impossible.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
Cette pièce s'avère un peu plus précise s'agissant des 'pressions morales et verbales' exercées sur Nathalie X... pour l'obliger à signer son 'avenant' mais le comportement de l'employeur qui y décrit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826
12 décembre 2018
de la profession de M.
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
Le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices, ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés, à moins que l'acheteur soit de même spécialité et que le vice ne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300606
de sa profession telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant que ne relevait pas du champ d'application du contrat l'exercice déontologiquement anormal
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02208
20 décembre 2023
Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. 8.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
Par jugement en date du 6 mai 2011, le conseil de prud'hommes du Mans, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : * annulé les clauses d'intégration des frais professionnels dans les commissions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10861
21 juin 2018
Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice
18e Chambre
6162f3c224fee0dd3d0060d8
10 janvier 2012
intimée, après avoir procédé à son licenciement, n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence; - confirmer le jugement par lequel la société intimée a été condamnée à lui payer la somme de (76 225
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217786_20220906
6 septembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée prévoit le retrait de ses titres d'identité, lequel fera obstacle à l'exercice de son activité professionnelle comme agent
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Roanne homologuait l'accord des parties selon lequel : -l'autorité parentale serait exercée en commun -la résidence des enfants serait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377
19 février 2014
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article
Chambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
Au surplus, le client auquel vous aviez, selon vos dires, remis cet outil a été mis en liquidation judiciaire rendant le paiement de cette marchandise impossible.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
impossible la poursuite des relations contractuelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
[R]-[D], dans le cadre de sa demande de condamnation provisionnelle en référé, limite celle-ci à une durée de 12 mois de salaire. *** La clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00502
19 mars 2014
Le dossier Habitat 44, qui a été négocié par votre équipe, comporte des clauses de pénalités non plafonnées non conformes aux usages de la profession et qui font aujourd'hui courir à l'entreprise un risque
ECLI:FR:CCASS:2016:C300208
11 février 2016
résolutoire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859
30 juin 2021
dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie
Chambre 1 Cabinet 2
697b207dcdc6046d47144bec
9 janvier 2026
[Adresse 14] GRANGE au vu des activités professionnelles de son gérant, le vendeur devant être considéré comme professionnel de la construction ou de l’immobilier ;A titre subsidiaire, dire et juger que
Chambre civile section A
68f07f3f47396eb608bc05d0
14 octobre 2025
[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] d'autre part, est affectée de vices cachés ; dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 30 novembre 2020 conclu entre
Page 29 sur 158