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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces faits d'une extrême gravité, rendent votre maintien dans l'entreprise impossible.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Cette pièce s'avère un peu plus précise s'agissant des 'pressions morales et verbales' exercées sur Nathalie X... pour l'obliger à signer son 'avenant' mais le comportement de l'employeur qui y décrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de la profession de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices, ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés, à moins que l'acheteur soit de même spécialité et que le vice ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300606

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de sa profession telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant que ne relevait pas du champ d'application du contrat l'exercice déontologiquement anormal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02208

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Par jugement en date du 6 mai 2011, le conseil de prud'hommes du Mans, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : * annulé les clauses d'intégration des frais professionnels dans les commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10861

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

intimée, après avoir procédé à son licenciement, n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence; - confirmer le jugement par lequel la société intimée a été condamnée à lui payer la somme de (76 225

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217786_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée prévoit le retrait de ses titres d'identité, lequel fera obstacle à l'exercice de son activité professionnelle comme agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bc

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Roanne homologuait l'accord des parties selon lequel : -l'autorité parentale serait exercée en commun -la résidence des enfants serait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c878d9925b3d0f8f8f361

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Au surplus, le client auquel vous aviez, selon vos dires, remis cet outil a été mis en liquidation judiciaire rendant le paiement de cette marchandise impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec01d7564000872dd3a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R]-[D], dans le cadre de sa demande de condamnation provisionnelle en référé, limite celle-ci à une durée de 12 mois de salaire. *** La clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00502

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Le dossier Habitat 44, qui a été négocié par votre équipe, comporte des clauses de pénalités non plafonnées non conformes aux usages de la profession et qui font aujourd'hui courir à l'entreprise un risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

résolutoire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

697b207dcdc6046d47144bec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 14] GRANGE au vu des activités professionnelles de son gérant, le vendeur devant être considéré comme professionnel de la construction ou de l’immobilier ;A titre subsidiaire, dire et juger que

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f3f47396eb608bc05d0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] d'autre part, est affectée de vices cachés ; dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 30 novembre 2020 conclu entre

Source officielle

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