Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

de non concurrence ; que ses réclamations indemnitaires concernant ladite clause - seulement fondées sur le caractère illicite (et pas non écrit) de celle-ci et sur les conditions de dénonciation - doivent

La SCI 2BFB se prévaut des dispositions de l'article L 241-1 du code de la consommation prévoyant que les clauses abusives sont réputées non écrites.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03813

doit être réputée non écrite car abusive au sens de l' ancien article L132-1 du Code de la consommation.

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

contraires sont réputées non écrites, d'où il résulte qu'est nulle et de nul effet la clause dont excipe la SCI PROIMO qui figure dans les contrats de vente en état futur d'achèvement et selon laquelle

Pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeter les demandes de la société LAF santé à ce titre, l'arrêt relève que la clause de non-réaffiliation de la convention

du contrat ayant donné lieu au titre exécutoire fondant la mesure d'exécution contestée et que le titre exécutoire étant privé d'effet en ce qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge

Par conséquent, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

contraire étant réputée non écrite, la loi nouvelle s'applique aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction

a été stipulée dans son intérêt unique, Anis X... demeurant dans les Hauts de Seine à Saint Cloud; Or considérant peu important que la clause ait été ou non stipulé dans l'intérêt commun des parties

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur l'étendue de la sanction de réputé non écrit, elles soutiennent que la clause doit être réputée non écrite dans son intégralité, car elle revêt un caractère essentiel, mais également déterminant, ce

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite ».

que la clause 23 du règlement de copropriété était contraire à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 devait déclarer dans son dispositif que cette clause était réputée non écrite ; qu'en prononçant

Le jugement sera confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a retenu que cette clause était réputée non écrite et que devaient être pris en considération les faits dommageables survenus avant le 31 décembre

soit déclarée non écrite ; qu'en décidant que l'action de Mme M... était prescrite, sans rechercher, au besoin d'office, si le contrat de prêt contenait des clauses abusives réputées non écrites, la cour

non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, 'Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions