et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2013), que la [1] a conclu le 13 janvier 1999 avec des organisations syndicales

et autorise le président du syndicat à lancer la consultation pour plusieurs lots techniques en procédure adaptée ; - la délibération du bureau syndical du SEBA du 11 mars 2021 en ce qu'elle adopte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), représenté par

désignation par les syndicats représentatifs de permanents dont le nombre dépend des résultats électoraux de chaque syndicat, et qui n'a dès lors pas le même objet que l'institution de la section syndicale

, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                    , dont le siège est [...]                                   , représenté par le syndic Foncia

de représentant du personnel, notamment de délégué syndical ; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a été promu

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son classement à la position ingénieur III B et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs

obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la

[W] [B], domicilié [Adresse 12], 11°/ Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], 12°/ le syndicat CGT Casino restauration, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 21 mars 2014 par

[Z] [W] était classé cadre et [Y] [H] technicien.

au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette

syndical central, que ce syndicat et le syndicat CGT, tous deux affiliés à la confédération CGT, ne pouvaient désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués syndicaux supérieur à la

au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de nonconcurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association syndicale du lotissement Victoria Park, dont le

, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE

de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical ; CONDAMNE la société ACOME aux dépens, dont distraction au profit de Chloé RINO, avocat ; CONDAMNE la société ACOME à verser syndicat CGT

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20/22 bis, rue Jouvenet à Paris (16e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Naffre, dont le siège est ... (15e), 2 / de la société Cabinet

Les clauses d’habitation bourgeoise sont en général de deux types : - la clause d’habitation bourgeoise exclusive, stricte et absolue, interdisant toutes les activités autres que l’habitation, - la clause

de la société à responsabilité limitée Tournie, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°) du syndicat

4°/ au syndicat CGT Fédération CGT des sociétés d'étude, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FO FEC-FO, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...