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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 662 résultats pour « commerce prohibé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4321-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article 2388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Article 233-1
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe
Article A742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71
tribunal de commerce. – les outils numériques utilisés par la profession. 3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury.
Article Annexe 2
portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation : Rappel des définitions - Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article R711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article
Article R713-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article R743-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
Article 4
- Code de commerce Art. L917-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription
Article 3
Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes
Article Annexe art. 55
Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article L615-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que
Article R940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article L713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
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