Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 198 résultats pour « commercialisation de produits dans le sillage d'une appellation connue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
dépend directement du chef d'entreprise ou du responsable commercial ; - au sein d'une entreprise structurée à l'export, il/elle est sous la responsabilité, selon les cas, d'un responsable export, d'un responsable de zone, d'un responsable marketing
Article L661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret.
Article R811-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites ou produites sur l'exploitation ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités
Article R6111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
Article Annexe I
et de la date de la dernière remise directe au consommateur final d'un produit issu de ce lot.
Article 445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61
les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
Article L611-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
Article 11 ter
à savoir: Douze membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires; Quatre membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration; Une personne connue
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32
-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à la clientèle, selon
Article L665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les
Article 7
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le
Article 222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un
Article R141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
prises de vue et de tournages, dans les conditions prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; 3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou hybride, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
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