Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1216-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre 2ème section

668839d6342d338c20d3120b

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7