COMPOSITION ET MISSIONS DE LA COMMISSION ÉPIDÉMIOLOGIE, DE LA COMMISSION BIOLOGIE ET DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE DE PROSPECTIVES - deux représentants de l'Agence nationale de santé publique (ANSP-SPF), - un représentant de l'Agence de la biomédecine

Article 6

—

Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Article 35

—

-L'Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit

Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.

Article Annexe 1

—

administratives paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile Commission administrative paritaire nationale

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 99

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Article 4

—

Deux commissions thématiques sont créées au sein du conseil scientifique et d'orientation réunissant des membres des deux collèges ainsi que des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : a) Une commission “jeunesse

Article 6-2

—

Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.

Article 11

—

La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille.

Article L6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Il est institué une commission statutaire nationale qui peut être saisie des situations individuelles des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de la défense

La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

Article R752-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17.

Article R6156-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.

Article 57

—

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil national, de la commission permanente dudit conseil, du comité national du tableau, de la chambre nationale de discipline et du congrès national des conseils de l'ordre.

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de

Article 39

—

Les nominations soit à temps plein, soit à temps partiel sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission nationale consultative provisoire prévue

LEGIARTI000029066403

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

de sécurité sociale lorsque le pourvoi est formé contre une décision, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de sécurité sociale

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