commission paritaire nationale, a violé l'article L. 351-8 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont des parties n'ont

NATIONAL UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU PERSONNEL COMMUNAL CREEE AU SEIN DE LA TROISIEME SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

retient que la convention collective applicable prévoit que les différends individuels qui n'auront pu être réglés au niveau de sociétés pourront être soumis par la partie la plus diligente à la commission

pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège cadre, d'autre part, que la décision de donner une promotion à quatre agent de maîtrise soit soumise à la commission

DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

jours dont auraient normalement bénéficié les salariés, au titre du repos hebdomadaire, et alors que, d'autre part, l'association avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que la commission

Par suite, ces indemnités, dont le montant est calculé par application de l'accord adopté en commission paritaire nationale et annexé au statut, ne sont pas exclues de l'assiette des cotisations de sécurité

paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) ; - il n'avait pas à saisir la commission paritaire

D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION PARITAIRE, NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CHARGEE DE TRANCHER LES CONFLITS DE TRAVAIL INDIVIDUELS ET QUE LES ARTICLES

émises par la commission paritaire générale ; que toutefois au cas d'espèce la commission paritaire, régulièrement convoquée, ayant décidé, à raison du refus de siéger des représentants du personnel,

paritaire permanente du 31 mars 2022, est signée par le directeur général et l'annexe jointe précise les voies de recours, - que la commission paritaire n'est pas un organisme juridictionnel, qu'elle

Pascal C..., en sa qualité de représentant salarié du syndicat FGTA-FO, a été désigné président de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres (CPNE-EE) et que Mme Viviane

Afin de mettre un terme à un éventuel contentieux, a été mise en place une commission paritaire dans le cadre de l'accord sur la gestion des carrières en date du 25/11/2003.

1998 pour le renouvellement des membres de ce conseil, l'employeur a dressé le 2 décembre 1998 un procès-verbal de carence concernant le collège des cadres ; qu'il a saisi le 3 décembre 1998 la sous-commission

son président en exercice ; la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission

X... pour faute grave avec mise à pied conservatoire sans maintien de salaire est injustifiée » (délibération de la Commission paritaire nationale des personnels administratifs du 19 juillet 2005).

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des allocations et en restitution des sommes retenues par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, qu'en limitant la compétence de la commission

X..., a été conclu, le 28 février 1991, sous l'égide de la commission paritaire nationale instituée par l'article 10 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, régissant