Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 031 résultats pour « commissions sur abonnement et réabonnement directs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Article 12-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article 14-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article R6156-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 87
-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux collèges :
Article D4622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article R1424-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 24
La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article R452-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
Article 1650 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le
Article 4-1
Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans.
Article R6152-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Article R6147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
Article R6132-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
-A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement, en concertation avec les directoires, après avis des commissions médicales et des comités techniques de chaque établissement concerné, et sur avis favorable du comité stratégique
Article 4
ou de la directrice de l'établissement.
Article R314-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
Article D141-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 68
Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative. Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.
Article 3
Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Article 2
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public
Article 4
et du cadastre, désigné par le directeur local, secrétaire.
Article 14
de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Page 29 · 36 031 résultats