Article R452-17-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R452-17-2
Article R452-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 14 mars 2016
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Texte de l'article
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
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