; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

(SAS) né le [Date naissance 1] 1993, demeurant à [Localité 1] au MAROC, [Adresse 3], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

concerts enregistrées pour l'ORTF que les artistes interprètes ont autorisé la fixation de leurs prestations pour une diffusion par l'ORTF il ne peut être admis que cette autorisation vaut pour la communication

de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique

de la commune.

publicitaire ; AUX MOTIFS QUE la société H&M fait valoir, comme elle le fit devant les premiers juges, que les parutions publicitaires sous forme de deux photographies, ne réalisent par une communication

Les I et II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoient que les services de communication

de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique

interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 21 Janvier 2026 APPELANTE : La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication

l’auteur de l’infraction lorsque «   le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public   », à l’hypothèse «   d’un mode de communication fondé sur

, par des exemplaires matériels, ou sa communication au public.

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Mais il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982'sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique