Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions

Article R23-112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.

Article L4133-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.

Article D4322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par : 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences

Article L1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 56

Code de la santé publique

Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences. Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

Article D338-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et

LEGIARTI000037347486

—

L’accès aux soins doit aussi être garanti aux assurés en dehors des heures ouvrables ou lors des jours non travaillés, à la fois en ville mais aussi en établissements de santé, pour les besoins de soins définis par les pouvoirs publics dans le cadre de

Article 6-9

—

siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de la fondation, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences

Article 2

—

Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux,

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article 64

—

Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

-Lorsque la demande de modification substantielle relève de la seule compétence du comité, ce dernier se prononce sur la validité du dossier dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.

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