Jean-Philippe Y... a déclaré que le cahier de pointage à partir duquel le contrôleur du Travail avait vérifié ses horaires était destiné à son employeur mais qu'il ne mentionnait pas ses moments de repos

la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, les dispositions de l'article 14-7 susvisé ne peuvent s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant donné lieu à un jugement

la victime, la caisse, l'employeur s'il y a lieu, à conclure sur la portée de l'arrêt du 16 juillet 2020 sur la fixation du préjudice moral et le versement par la caisse de dommages et intérêts en réparation

CIPAV C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement

CIPAV C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement

CIPAV C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement

X... a interjeté appel du jugement de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

syndic ; que des désordres apparus en 1982, ont fait l'objet de reprise sur le bâtiment C, puis sont réapparus ; que le syndicat des copropriétaires, après plusieurs expertises, a, en 1995, assigné en réparation

du Bureau d'étude pour l'urbanisme et l'équipement (BETURE), dont le siège est à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), immeuble international, 2 / et de la Société de chauffe, de combustibles, de réparations

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des Cardinaux-Nersac à Roullet Saint-Estephe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement déféré à fixé à 2 000 € le montant des dommages et intérêts propres à réparer la perte de chance de [M] [B] de conserver son emploi au sein du groupe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... des chefs d'abus de confiance et d'escroqueries, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations

. ; que, renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 13 mars 2012, M.

Juger qu'aucun dommage n'est objectivé.

En revanche, le juge prud'homal n'est pas compétent pour indemniser des préjudices résultant de l'accident du travail, tels que la perte de l'emploi ou des droits à retraite.

des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit commun, les montants auprès de l'employeur et de l'assureur ; que la société Alcome fonderie a opposé l'extinction de la créance

des préjudices ayant résulté de ces faits, alors : « 1°/ que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public

site que l'expert jugera utile, et au besoin sur pièces, * Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge

d'appel ne peuvent en aucun cas prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils sont mis en demeure au point de vue des