ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE N'AYANT STATUE QU'EN PREMIER RESSORT ;

remboursement de frais de déplacement et que, dès lors que celle-ci avait pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement d'une somme déterminée dont le montant n'excédait pas le taux de compétence

ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif que l'ordonnance critiquée avait été rendue en dernier ressort et en omettant

pour un montant total de 34 957 francs et d'une demande de dommages et intérêts de 30 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le montant des demandes excède le taux de compétence

REGULIERE EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

TERRAIN A SUSS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DE LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFERENT A L'ANNEE CULTURALE 1969-1970, REPRESENTE UNE VALEUR DE 191,71 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE

salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence

opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'appel en même temps que la décision qui sera prononcée sur la demande en référé, dont le montant est supérieur au taux de compétence

X... portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, et afférente à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er au 31 décembre 1986 ; que le montant du litige dépassant le taux de compétence

responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, et afférente à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er au 30 septembre 1986 ; que le montant du litige dépassant le taux de compétence

l'affichage du jugement et à l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que la demande étant d'une part indéterminée et d'autre part, supérieure au taux de compétence

sont régies par les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et suivant et D. 1462-3 du code du travail ; qu'il en résulte que les conseils de prud'hommes statuent, en dernier ressort, sur les demandes introduites

en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du deuxième

ressort (art. 639 du Code de Commerce) ; Qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le Juge Commissaire statue également en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal

ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil

ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 624-7 du code de commerce, sauf

dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le

ressort ; Attendu que les jugements attaqués, qualifiés en dernier ressort, ont été rendus sur la demande en intervention de la société UCB dans la procédure de saisie de la rémunération de Mme X..