de la Cour lors du délibéré, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu conformément à la loi ; " alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui, tout en indiquant que la composition de la cour d'appel était

Ann, contre l'arrêt n° 66 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés l'un

d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Schiller international university, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ayant elle-même constaté que M.

Marc-Antoine de B..., demeurant Résidence Aloès, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annonciade X...,

Sur le premier moyen : Attendu qu'au motif qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la Cour d'appel était différente le jour où l'affaire a été plaidée et celui où l'arrêt

Par arrêt en date du 12 septembre 2018, sur pourvoi des prévenus, la Cour de cassation, considérant que la cour d'appel, saisie du seul appel de la Polynésie française, partie civile, ne pouvait que rechercher

a procédé à sa lecture" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composée de M.

ressort en matière de contravention qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats

", la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'après cassation d'un arrêt en matière civile, la cour d'appel de renvoi qui statue en audience solennelle

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.