AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
12 juin 2007
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société DTI et les époux X... sont à l'origine de la saisine du Tribunal Arbitral ; Que la partie qui a formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir
Source officiellePage 29 sur 651
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100852
8 juillet 2009
8 juillet 2009
étant survenues, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre, la société GAI contestant la compétence des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour
Source officielle