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13 004 résultats pour « composition du tribunal arbitral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f87

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société DTI et les époux X... sont à l'origine de la saisine du Tribunal Arbitral ; Que la partie qui a formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir

Source officielle

Page 29 sur 651

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100852

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

étant survenues, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre, la société GAI contestant la compétence des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c9

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Le 5 mars 2003 l'arbitre a rendu sa sentence selon laquelle la PAU est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve la bibliothèque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100622

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, à supposer que celle-ci ait fait application de cette clause d'amiable composition au détriment des règles de droit ; que tenant ses droits de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100536

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

tiré de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent, motif pris que le tribunal arbitral « ne s'est pas placé sur le terrain de sa propre compétence au sens de l'article 1520,1° du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20f

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

pour avocat Me François REYE du barreau de POITIERS DÉFENDEURS AU RECOURS EN ANNULATION - DÉFENDEURS à L'INCIDENT D'AUTRE PART, Vu la décision du 16 mars 2009 rendue par un tribunal arbitral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1475

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

arbitral composé de Messieurs Jean-Jacques UETWILLER et Ibrahim FADLALLAH, arbitres et de Monsieur Charles JARROSSON, président et ordonnance d'exequatur du 4 octobre 2013 rendue par le président du TGI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73bf901d4f689722e23

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

arbitral composé de Monsieur [B] [F], Monsieur [N] [O], arbitres et de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, président DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : Société MICHEL [J] CHALHOUB INC prise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

One, alors qu'en réalité elle avait cédé ces créances à un tiers, d'autre part, que le tribunal arbitral a violé les dispositions d'ordre public international des articles L. 631-1 et suivants et L. 626

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[R] [M] à mieux se pourvoir : -devant un tribunal arbitral visé par la clause compromissoire stipulée dans le Contrat de Fiducie et, -à défaut, si la Cour devait considérer la clause d'arbitrage comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a749f901d4f689722ec2

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

rendue à Paris le 30 mai 2011 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005898613

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

    Par une sentence arbitrale partielle du 16 février 2010, le tribunal arbitral condamna l’État du Cameroun à payer à la requérante la somme de 157 990 euros (EUR) au titre des frais engagés

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146eb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

CVML aux entiers dépens, en ce compris, l'intégralité des frais de la procédure arbitrale et le honoraires de l'arbitre ; CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que les faits de l'espèce ont été

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740103e

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

arbitral "sur le partage des frais d'arbitrage, en ce compris ceux de l'expertise"; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ayant statué sur l'appel de cette sentence, a été cassé le 23 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110624

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Ceci confirme l'interprétation de l'AdC faite ici par le Tribunal arbitral" renvoyant en note de bas de page à un article de doctrine en allemand ; Que le tribunal arbitral a conclu (

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef393

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

rendue à Paris le 10 mai 2016 par le tribunal arbitral ad hoc constitué de MM X... et Y..., arbitres, et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8521a

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

arbitral ; - que cette constatation ne permet pas d'exclure la compétence du juge des référés, - 5 - - qu'on ne voit pas en quoi la compétence du tribunal arbitral à trancher le fond serait exclusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a782dc8121050008662e0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Source officielle