CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1099ba5988459c510a8

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci ne pourrait entrer au service d'un client de la société, ni s'installer comme expert-comptable

Source officielle

Page 29 sur 650

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f59e

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SA CESSATION DE FONCTIONS, D'ENTRER AU SERVICE DE L'UN DES CLIENTS DE CETTE SOCIETE, POUR QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT, SANS L'AUTORISATION ECRITE DE LADITE SOCIETE ET DE S'INSTALLER COMME EXPERT-COMPTABLE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936331

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509832

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624304

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

et de comptable agréé » ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 80 de la convention conclue entre M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191589

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028840

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748522

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007825659

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564149

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002775

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008002783

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002314293

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

comptables agréés, le requérant fut cité à comparaître devant la chambre régionale de discipline des experts comptables et des comptables agréés pour s'être soustrait à toute déclaration fiscale au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444895

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008144273

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59002

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028846

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a74

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

Source officielle