En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code général des collectivités territoriales : " Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la commune de Bollène-Vésubie, - les conclusions de M. E.

d'action sociale d'Hendaye à lui verser et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre communal

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10

n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés sur le mur de soutènement de cette voie communale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril

D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil

DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Serge X... et du syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Hautmont, - les conclusions de M.

ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du centre communal d'action sociale de Valence.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public

A B et Mme D ont adressé une réclamation à la commune de Beauvoisin à l'encontre de la part communale de cette taxe, laquelle a été rejetée le 4 mars 2021.

Par une délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal a approuvé l'élaboration de la carte communale de la commune de Laffrey, que le préfet de l'Isère a approuvé à son tour par arrêté du 26 juin 2020

dirigées contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier, procédant à cette attribution ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme B et M.

portant règlement des biens communaux de la commune, qui a adopté un règlement d'attribution des terres agricoles communales fixant l'ensemble des critères et des conditions présidant à cette attribution

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Siguer, - les conclusions

Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Joël X..., - les conclusions de M. Ph.