Codes de loi français

Article 4

timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 - Taxe due par les concessionnaires

Article 194

sont réalisées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; g) Les actions ou les opérations de construction ou d'aménagement réalisées par l'Etat ou, pour son compte, par l'un de ses établissements publics ou, le cas échéant, par un concessionnaire

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ; 7° (Abrogé) 8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire

Article Annexe

conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I) Ministre chargé de la mer 59 Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements

Article 223 a-II-2/04

L'installation peut être divisée en sections dont les soupapes de distribution doivent pouvoir être manœuvrées à partir d'emplacements facilement accessibles situés à l'extérieur des locaux protégés et ne risquant pas de se trouver rapidement isolés par

Article 57

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis ou au nombre de places assises numérotées. Il est au maximum de dix.

Article TABLEAU C

voyages de long cours 300 Sur fleuves, rivières et le long des côtes 200 Bateaux et paquebots à vapeur pour le transport des marchandises (Entreprise de). 200 Bateaux à vapeur remorqueurs (Entreprise de). 150 Canaux navigables avec péage (Concessionnaire

LEGIARTI000050802671

la navigation intérieure 2219 - Convention collective nationale des taxis 2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire

Article TABLEAU A

Abattoir public (Concessionnaire ou fermier d'). Aiguilles à coudre et à tricoter (Marchand d') en demi-gros. Bas et bonneterie {Marchand de) en demi-gros. Bijoutier (Marchand fabricant) ayant atelier et magasin. Blondes (Marchand de) en demi-gros.

Article 35

jeu et tableaux de paiement traduits en langue française sont disponibles sur demande à la caisse. " Toute machine à sous comporte une plaque d'identification visible de l'extérieur où sont inscrits le numéro de série du constructeur et le numéro d'emplacement

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire

Article 18

Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct.

Article 46

La troisième section, dénommée : “ Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

d'astreinte et de permanence ; -modalités de communication par le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services maritimes réguliers ; -modalités de coordination de l'ASP avec le concessionnaire

Article Annexe I

de résidus de ces mêmes matières ; - le chargement des colis d'huiles usagées du n° ONU 3082 ; - le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement

Article Annexe (3) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 38

Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000 E - 2.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs

Article Annexe Ib (suite)

(Centre scientifique et technique du bâtiment) Bâtiment de France Concessionnaires de réseaux Services techniques municipaux Différents corps d'état X 1.12 - Les entreprises Qualification, classification et certification des entreprises

LEGIARTI000024744667

La norme N°6 "immobilisations corporelles" prévoit de comptabiliser à l'actif la contre-valeur d'un bien remis à un concessionnaire (évaluée à la valeur nette comptable du bien concédé) pour la durée du contrat de concession.